CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES

Identification de la société (ci-dessous dénommée "Plein-air Distribution SAS") :
Plein-air Distribution SAS au capital de 50 000€ représentée par M. LOYER Gérald (Président)
Siège social : 306 rue de Biot Thorens-Glières 74570 FILLIERE - FRANCE
RCS Annecy B 933 466 179 / SIREN : 933466179 / SIRET : 93346617900019 / TVA : FR13933466179 / EORI : FR933466179 / IDU SYDEREP ASL : FR416494_13TACT / IDU REP Emballages : FR416494_01IPYP / IDU REP Ameublement : FR416494_10YSAM

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Plein-air Distribution SAS, prévaloir contre les Conditions Générales de Ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Plein-air Distribution SAS, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

 Article 1 : Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par Plein-air Distribution SAS. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de Plein-air Distribution SAS. Le terme "Produits" désigne les matériels et logiciels vendus par Plein-air Distribution SAS ainsi que la documentation associée.

- Services au forfait : Plein-air Distribution SAS adressera au Client, sur sa demande, une description du service souhaité et le Client adressera à Plein-air Distribution SAS sa commande de services écrite sur ces bases.

- Services en régie : Plein-air Distribution SAS adressera au Client, sur sa demande, ses tarifs (horaires journaliers, prix des déplacements…) et le Client adressera à Plein-air Distribution SAS sa commande de services écrite sur ces bases.

 Article 2 : modification ou annulation de commande

Le Client ne peut pas annuler ou modifier une commande sans un accord écrit de Plein-air Distribution SAS. Pour la vente de services, l'acceptation par Plein-air Distribution SAS d'une annulation de commande du fait du client se fera en contrepartie d'une indemnité égale à 100% du montant total de la commande en cas d’annulation à moins de 6 jours de la date d’exécution prévue, à 60% du montant total de la commande en cas d’annulation entre 6 et 10 jours ouvrés avant la date d’exécution prévue et à 40% du montant total de la commande en cas d’annulation entre 11 et 20 jours ouvrés avant la date d’exécution prévue. Pour la vente de produits, l'acceptation par Plein-air Distribution SAS d'une annulation de commande du fait du client se fera en contrepartie d'une indemnité égale à 15% du montant total de la commande.

 Article 3 : livraison – Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

 Article 4 : livraison – Délai

Plein-air Distribution SAS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison donnés ou acceptés par Plein-air Distribution SAS sont toujours des délais indicatifs, basés sur un délai moyen prévisionnel. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jours dans ses obligations envers Plein-air Distribution SAS, quelle qu'en soit la cause.

 Article 5 : livraison – Risques

Les frais sont facturés au Client. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et péril du Client auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par LRAR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits.

 Article 6 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à Plein-air Distribution SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 Article 7 : Retour - modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre Plein-air Distribution SAS et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client.

 Article 8 : Retour - conséquences

Toute reprise acceptée par Plein-air Distribution SAS entraînera constitution d'un avoir au profit du Client après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Plein-air Distribution SAS dans les conditions prévues à l'article 6, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de Plein-air Distribution SAS, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

 Article 9 : Garantie – Etendue

Plein-air Distribution SAS s'engage à faire bénéficier le Client de la garantie du constructeur à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Plein-air Distribution SAS sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

 Article 10 : Garantie – Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Plein-air Distribution SAS sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour vices apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l'article 6.

 Article 11 : Prestations de services

Plein-air Distribution SAS peut faire appel à d'autres sociétés pour réaliser les services proposés aux Clients. Les services vendus par Plein-air Distribution SAS et réalisés par Plein-air Distribution SAS ou d'autres sociétés sont soumis aux Conditions Générales de Ventes de Plein-air Distribution SAS ou de ces sociétés. Plein-air Distribution SAS ne sera pas tenue de fournir les prestations de service si l'installation du Client n'est pas à niveau suffisant pour permettre à Plein-air Distribution SAS de réaliser les prestations de service souscrites. La responsabilité de Plein-air Distribution SAS ne peut être engagée pour tout fait qui ne lui serait pas directement imputable, en particulier en cas de mauvaise utilisation, erreur ou fausse manœuvre du Client, et plus largement dans toute hypothèse de force majeure. En aucun cas, Plein-air Distribution SAS ne peut être appelé à supporter les conséquences éventuelles des dommages indirects éventuellement subis par le Client.

 Article 12 : Prestations de services – obligations du client

- Le Client assurera lui-même le contrôle de l'utilisation de son matériel, et prendra toute mesure d'organisation nécessaire à cet effet. Le Client devra laisser Plein-air Distribution SAS accéder librement aux lieux couverts par le contrat de prestation de service souscrit afin de lui permettre de procéder aux interventions sur sites nécessaires, pendant la période d'intervention convenue.

- Au cas où le personnel de Plein-air Distribution SAS ne pourrait, au jour et à l'heure convenus, avoir accès aux lieux du fait du Client, le temps perdu par le technicien et les frais de déplacement seraient facturés en supplément.

- Plein-air Distribution SAS devra disposer d'un espace suffisant pour effectuer ses interventions dans des conditions normales. Le Client doit assurer à Plein-air Distribution SAS toutes facilités pour l’exécution de sa prestation. Le Client est tenu à l’endroit de Plein-air Distribution SAS d’une obligation de collaboration afin de permettre au mieux la réalisation des prestations dues.

- Plein-air Distribution SAS aura également libre accès à tout lieu non couvert par le contrat souscrit, mais ayant un rapport avec la prestation de service concernée ou susceptible, de l'avis de Plein-air Distribution SAS, d'en faciliter l’exécution.

- Le Client devra assurer une présence sur le lieu d'intervention auprès de l’intervenant Plein-air Distribution SAS, et ceci y compris en dehors des jours et heures ouvrés si nécessaire. Dans le cas où le Client ne pourrait pas respecter cette règle de sécurité, le technicien serait contraint d'arrêter son intervention.

- Le Client effectuera sur le matériel les opérations courantes d'entretien et les vérifications de fonctionnement conformément aux spécifications du fabricant.

 Article 13 : Prix

Les produits et les prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques en vigueur au jour de l’offre. Plein-air Distribution SAS se réserve le droit de les modifier sans préavis dans la mesure où ces conditions subiraient des variations.

Produits : Avant de passer commande, le Client devra s'assurer du prix en vigueur qui lui sera confirmé par écrit par Plein-air Distribution SAS.

Services au forfait : Le prix est forfaitaire et fixe pour le type et la durée de prestation souscrite par le Client au moment de la commande.

Services en régie : Le prix total dû par le Client est déterminé à l’issue de l’exécution de la prestation sur la base du temps passé et des dépenses engagées.

 Article 14 : Facturation

Produits : Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Toute livraison partielle donnera lieu à une facturation partielle.

Services au forfait : La facturation pourra être :

- Unique, dès l'enregistrement de la commande pour les forfaits prépayés,

- Echelonnée, selon un échéancier établi par les deux parties, avec versement éventuel d'un acompte initial.

Toute interruption éventuelle du contrat à l'initiative du client ne donnera pas lieu au remboursement total ou partiel du prix.

Services en régie : La facture est émise dès signature par le Client de la fiche d'intervention.

 Article 15 : Paiement – modalités

Pour les nouveaux clients, un paiement à la commande est demandé pour la première commande (paiement de l’intégralité du montant dû, sans escompte). Sauf en cas de mention spécifique indiquée sur les factures, dans tous les autres cas les factures sont payables à 30 jours de la date de facture et sont réglables en totalité, net et sans escompte.

 Article 16 : Paiement – retard ou défaut

En cas de retard de paiement, Plein-air Distribution SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). En cas de défaut de paiement, 48 H après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Plein-air Distribution SAS qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Plein-air Distribution SAS.

 Article 17 : Responsabilité

L’utilisation du matériel étant réalisée sous la seule direction et responsabilité du Client, Plein-air Distribution SAS ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’exploitation du matériel ou de son immobilisation, sauf faute lourde établie. Le Client dégage Plein-air Distribution SAS de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l’emploi matériels mis à sa disposition.

 Article 18 : Résolution de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit sans mise en demeure au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 Article 19 : Réserve de propriété

Plein-air Distribution SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 Article 20 : Règlement des litiges

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux d’ANNECY à moins que Plein-air Distribution SAS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

 Article 21 : Contrôle de la destination finale

Pour les produits concernés par la réglementation du COCOM, les Clients doivent obtenir, avant toute revente ou exportation, l’autorisation préalable de Plein-air Distribution SAS et des autorités compétentes Françaises et étrangères.